Qu'est-ce que la loi renseignement ?

Le projet de loi relatif au renseignement a été examiné par le Parlement à partir du 19 mars 2015.
Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 23 juillet l’essentiel de la loi sur le renseignement, ouvrant ainsi la voie à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce que cette loi en bref ?

Cette loi permet de :

  • Améliorer les lois sur interception des communications et sur l'accès aux données de connexion
  • Ajouter de lois sur la localisation en temps réel des personnes.
  • Contrôler des moyens téléphoniques et informatiques dans les administrations pénitentiaires.
  • Fournir un cadre légal aux moyens applicables au renseignement ainsi qu'a leurs agents.
  • Offrir une meilleure surveillance de l’informatique dans les prisons
En conclusion : cette loi légalise ce qui avant ne l'était pas.

Plus de renseignements sur la loi

Quels sont les moyens mis en place :

  • Recueil immédiat des données sur les réseaux d’opérateurs de communication électroniques des données de connexion (de personnes préalablement identifiées comme présentant une menace);
  • Surveillance automatique de toutes les données des fournisseurs de services et des opérateurs de télécommunication à la recherche de données suspectes;
  • Utilisation de dispositifs pour localiser en temps réel des personnes, véhicules et objets;
  • Surveillance de proximité, grâce à des dispositifs mobiles, permettant de capter directement toutes les données de connexion dans un périmètre précis (IMSI Catcher);
  • Enregistrement des paroles,des images, et des données informatiques de personnes
  • Introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de traitement de données afin de mettre en œuvre ou de retirer ces dispositifs d'écoutes et de captation de données;
  • Les données peuvent être aussi récoltées sur les personnes de l'entourage du surveillé;
  • Pénétration (à des fins de contrôle) dans les locaux des opérateurs et des prestataires de service;
  • Recueil auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour des données identifiant leurs clients ou concernant les prestations qu’ils leur ont fournies;
  • Obligations des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services, notamment en matière de déchiffrement de données ou de transmission d’informations et de documents pour préparer des interceptions de sécurité.

Qui nous protège de ces agents : LA CNCTR

La CNCTR peut faire une enquête interne sur les demandes ou moyens et ce qu'il y ait ou non une demande d'un citoyen
La CNCTR peut être la cible de demandes d'avis.
Toute personne peut faire des réclamations au Conseil d'État si ses demandes n'ont pas été suivies par la CNCTR. Cette personne doit avoir un intérêt en cause.

Pourquoi la loi est si controversée :

Le respect de la vie privée est assuré "sauf en cas de nécessité publique". Les techniques de captation de données privées et/ou stockées de façon privée sont sans limites, elles peuvent être "utilisées si les données ne sont pas accessibles légalement d'une autre manière" incluant l'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système informatique et récoltées sur les personnes de l'entourage le tout sans validation du conseil d'État et de manière "automatique" et "en temps réel" incluant "paroles, images, données" mêmes "chiffrées".
Pour ainsi dire notre vie privée a été sacrifiée pour un gain de sécurité, sans notre approbation, la France est devenue un état policier.

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Comment se protéger ?

Le seul moyen de protection est le chiffrement, autant du point de vue de vos fournisseurs d'accès (espionnés légalement désormais), que des IMSI-Catcher (espionnage de proximité).

Notez cependant tout ceci ne vous permet pas de vous protéger contre l'espionnage spécifique (balise GPS, mouchard à votre domicile, votre voiture etc.).
Nous ne sommes pas des spécialistes du contre-espionnage.

Plus de renseignements sur les moyens de protection